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Impôts et TVA

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Compensation anticipée des pertes - Impact 2019

Il existe, pour votre déclaration relative à l’exercice 2019, une mesure corona qui mérite toute votre attention. Si vous avez réalisé des bénéfices en 2019 et que vous anticipez des pertes pour 2020, lisez attentivement cet article.

La perte estimée de 2020 peut exceptionnellement diminuer votre résultat fiscal de 2019.

Attention : si vous souhaitez faire usage de cette mesure, vous devez maintenant déjà prendre l’initiative à cet égard.

Concrètement

Dans l’impôt des personnes physiques, les indépendants et les titulaires d’une profession libérale peuvent maintenant déjà compenser la perte à laquelle ils s’attendent pour 2020 – estimée sur base annuelle – avec les bénéfices ou profits de 2019. La prudence est toutefois de mise à cet égard, car des sanctions sont prévues sous la forme d’une majoration d’impôt en cas de surestimation (importante).

En pratique, vous devez bien entendu avoir un aperçu de ce que seront vos résultats de 2020. Et donc aussi faire un pronostic en ce qui concerne les derniers mois de l’année.

Vous devez ensuite – par le biais d’un formulaire de demande qui n’est malheureusement pas encore disponible aujourd’hui – introduire une demande de compensation des pertes. Étant donné que la déclaration fiscale a déjà été publiée et a peut-être aussi déjà été envoyée, il n’est pas rare de devoir compléter des déclarations distinctes.

Un système similaire s’applique dans l’impôt des sociétés. La société peut déjà constituer pour un seul exercice se terminant entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020 une réserve exonérée à concurrence de la perte escomptée pour la prochaine période imposable. À prévoir donc concrètement pour les entreprises dont l’exercice se clôture le 31 décembre 2019 dans la déclaration fiscale 2019 – exercice d’imposition 2020 devant bientôt être approuvée !

Notez à cet égard que :

  • Les sanctions nécessaires (majorations) sont prévues en cas de surestimation importante des pertes
  • La réserve exonérée à constituer est plafonnée à 20 millions EUR
  • Sont exclues les sociétés qui, dans la période du 12 mars 2020 jusqu’à la date d’introduction de la déclaration relative à l’exercice d’imposition 2021 incluse, procèdent : * au rachat d’actions propres, * à l’attribution ou la distribution de dividendes * à une réduction de capital ou à la distribution des capitaux propres, ou bénéficient déjà du statut d’entreprise en difficulté.
  • Que la condition d’intangibilité ne doit pas être remplie. Et que l’attribution est donc aussi simplement possible dans la déclaration fiscale si les comptes annuels ont déjà été approuvés et déposés.

Avec cette déduction anticipée des pertes, l’État souhaite soutenir les entreprises qui sont confrontées à des problèmes de liquidité à cause de la crise du corona, et consolider la solvabilité et les capitaux propres des sociétés. Les soldes de décomptes d’impôts relatifs à l’exercice précédent peuvent en effet de ce fait être influencés de manière positive.

Les clients qui ont réalisé de jolis profits au cours de l’année précédente mais qui subissent actuellement des pertes, ont tout intérêt à évaluer à court terme s’il est judicieux de faire usage de cette mesure. BlueGround se tient à votre disposition pour optimaliser ce régime avantageux conjointement avec vous.

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