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Enregistrement UBO – date limite le 30 avril 2021

Enregistrement UBO

Depuis l’adoption de la loi du 18 septembre 2017, les représentants légaux et mandataires de sociétés, de fondations et d’associations sont tenus d’enregistrer les bénéficiaires effectifs dans ledit registre UBO.

Le prénom, le nom, le numéro de registre national et des informations sur la participation (date, droits de vote, actions, capital) doivent être mentionnés à cet égard.

La date limite pour se mettre en ordre est le 31 janvier 2021. Les entreprises qui ne l’ont pas encore fait ont encore récemment reçu un rappel en ce sens. Après cette date, il pourra y avoir d’éventuelles sanctions administratives (amende de 250 à 50.000 EUR).

Nouveauté – complément enregistrement UBO – au plus tard pour le 30 avril 2021

L’arrêté royal du 23 septembre 2020 a élargi lesdites obligations d’enregistrement des UBO dans le registre UBO. Il faut ainsi maintenant ajouter des documents justificatifs au registre, entre autres. Il suffisait jusqu’à présent de garder ces documents à disposition pour d’éventuels contrôles.

En ce qui concerne les enregistrements UBO effectués avant le 31 octobre 2020, ces documents doivent être ajoutés pour le 30 avril 2021 au plus tard.

que nous constatons que tant l’enregistrement UBO initial que l’obligation élargie d’ajout de documents justificatifs n’est pas encore en ordre pour tous les dossiers, nous procédons ici à un nouveau rappel. Ne manquez donc pas de contrôler s’il y a encore des démarches à entreprendre et n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier à cet égard.

Quels documents justificatifs ?

Tous les documents nécessaires dont il ressort que les informations figurant dans le registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles.

En fonction de la situation, il peut par exemple s’agir des documents suivants :

  • Registre des actions de la société
  • Acte notarié
  • Pactes d’actionnaires
  • Statuts

Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes.

Nouveauté – structures de groupe

Un deuxième changement se rapporte à la participation indirecte via des entités intermédiaires. L’arrêté royal rend à présent également obligatoire l’enregistrement des pourcentages de participation dans ces entités.

Dans la pratique, le logiciel UBO permet maintenant l’ajout de ces pourcentages de participation si l’entité intermédiaire est également enregistrée en tant qu’UBO.

Nouveauté – enregistrement préalable auprès de la

Une autre nouveauté est que les bénéficiaires effectifs de trusts, de fiduciaires et d’autres structures similaires doivent s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avant de pouvoir s’enregistrer dans le registre UBO.

Le logiciel UBO requiert en effet toujours un numéro BCE pour permettre l’enregistrement d’une entité et de bénéficiaires.

Date limite

En ce qui concerne les redevables d’information enregistrés avant le 11 octobre 2020 :

  • Ajout des documents pour le 30 avril 2021 au plus tard
  • Confirmation annuelle des informations pour le 30 avril 2021 au plus tard

En ce qui concerne les redevables d’information enregistrés à partir du 11 octobre 2020 :

  • Ajout des documents pour le 30 avril 2021 au plus tard

Nous vous rappelons donc la date limite du 30 avril 2021 qui s’applique à de nombreux bénéficiaires. N’oubliez pas d’entreprendre les démarches nécessaires pour remplir ces obligations ! Vous avez encore des questions ? Ne manquez pas de lire notre communication précédente sur le registre UBO ou prenez contact avec votre gestionnaire de dossier qui se fera un plaisir de vous aider à vous conformer à cette obligation.

 

 

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