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MISE A JOUR - Mesures fiscales supplémentaires Covid-19

Mesures fiscales supplémentaires

La nouvelle loi fiscale du 23 juillet 2020 introduit diverses mesures fiscales prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures fiscales qui ont été introduites.

Déduction pour investissement de 25%

Les indépendants et les sociétés qui réalisent des investissements entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficient à cet effet exceptionnellement d’une déduction pour investissement de 25%. Cela signifie concrètement qu’ils peuvent déduire (via une déduction fiscale unique) 25% du montant investi de leur bénéfice imposable.

Récapitulatif :

  • Investissements dans des immobilisations répondant aux conditions suivantes :
  • Exclusivement utilisées à des fins professionnelles
  • Amorties sur un délai d’au moins 3 ans
  • Acquises ou constituées à l’état neuf
  • Dans la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020

=> Déduction pour investissement temporairement portée de 8 à 25%

En cas d’insuffisance de bénéfices, la déduction peut être reportée sur les bénéfices des deux périodes imposables suivantes.

Dispense de versement du précompte professionnel pour le personnel

Les employeurs qui ont mis une partie de leurs employés en chômage temporaire peuvent obtenir une réduction du précompte professionnel.

Récapitulatif :

Les employeurs qui ont fait appel au chômage technique :

  • pour une partie de leurs travailleurs
  • entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020
  • pendant une période ininterrompue de 30 jours
  • Dispense à concurrence de 50% de la différence entre le précompte mobilier des mois de juin, juillet, août 2020 (qui se rapporte donc aux travailleurs actifs) et le précompte professionnel du mois de mai

Ne manquez donc pas de vérifier si vous pouvez demander cette dispense.

Tax shelter

Le régime de tax shelter prévoit une réduction d’impôt de 20% pour les investissements réalisés dans des sociétés touchées par la pandémie de COVID-19.

Récapitulatif :

  • baisse du chiffre d’affaires de 30% (par rapport à la même période en 2019)
  • dans la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020
  • décision d’augmenter le capital via un apport en numéraire
  • investissements réalisés par des tiers ou des actionnaires ou dirigeants d’entreprise existants
  • jusqu’à un montant maximum de 250.000 EUR

=> L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 20% sur les capitaux investis, qui peut être reportée aux trois périodes imposables suivantes.

Réduction d’impôt pour des dons effectués en 2020

Les dons effectués à des institutions reconnues deviennent aussi fiscalement plus avantageux.

Tant le montant maximum que la réduction d’impôt changent :

Réduction d’impôt par don : 60% (au lieu de 45% auparavant) Montant maximum des dons : 20% du revenu imposable globalement (au lieu de 10%)

Chèques consommation

Afin de soutenir l’horeca, le commerce de détail, le secteur culturel et sportif, l’octroi de chèques consommation est encouragé au niveau fiscal. Les employeurs peuvent remettre de tels chèques en tant que « petit extra » à leurs employés en plus de leur salaire.

Récapitulatif :

  • chèques délivrés au nom du travailleur et mentionnés dans l’administration des salaires
  • les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et doivent être utilisés dans des établissements relevant du secteur de l’horeca et de la culture, ainsi que dans les commerces de détail
  • pour un montant maximum annuel de 300 EUR/travailleur (max. 10 EUR/chèque)

Pour l’employé : entièrement exonérés d’impôts et de cotisations sociales

Pour l’employeur : 100% déductibles

Frais de réception

Pour finir, le régime des frais de réception est également temporairement adapté. Les ‘frais d’accueil et de réception’ sont normalement soumis à une limitation de déduction de 50%. Un régime dérogatoire s’applique toutefois aux frais encourus entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Récapitulatif :

  • tous les frais encourus par l’entreprise en vue de l’accueil de clients ou de relations
  • frais encourus entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020

=> 100% déductibles

Peut-être avez-vous tout intérêt à avancer les éventuels frais de réception prévus pour l’année prochaine afin de bénéficier de cette mesure avantageuse ?

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Version datée du 2 septembre

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l'exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l'" ancien " taux standard de 8 % s'applique à nouveau.

Déduction unique

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, les taux applicables sont les suivants.

Personnes physiques

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les taux applicables sont les suivants :

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 20 % ;
  • investissements numériques à condition que la personne physique soit considérée comme PME au sens du CSA : 20 % ;
  • investissements en sécurisation : 20,5 % ;
  • autres investissements : 20 %.

 

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, les taux applicables sont les suivants :

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
  • investissements numériques à condition que la personne physique soit considérée comme PME au sens du CSA : 13,5 % ;
  • investissements en sécurisation : 20,5 % ;
  • autres investissements : 8 %.

 

Toutes sociétés (quelle que soit leur taille)

Les sociétés bénéficient des déductions pour investissement suivantes :

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
  • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

 

Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets et pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre.

PME

En plus de la déduction pour investissement pour sociétés visée ci-dessus, les sociétés considérées comme PME selon les normes du CSA peuvent également bénéficier des déductions suivantes.

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 20 % ;
  • investissements numériques : 20 % ;
  • investissements en sécurisation : 20,5 % ;
  • tous autres investissements : 20 % ;

 

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués en 2020, les taux applicables sont les suivants :

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
  • investissements numériques : 13,5 % ;
  • investissements en sécurisation : 20,5% ;
  • tous autres investissements : 8 %.

 

Sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.

Déduction étalée

Si, au premier jour de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 (si vous tenez votre comptabilité par année civile, il s'agit du 1er janvier 2020), vous occupez moins de vingt travailleurs, vous pouvez choisir d'étaler la déduction pour investissement relative aux investissements acquis ou constitués au cours de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations. La déduction pour investissement relative à ces immobilisations est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans cette période d'amortissement.

La déduction étalée s'élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable. Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Demande d'attestations

Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

La Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris, boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.85.03, e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, www.environnement.wallonie.be

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

La Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, www.energiesparen.be

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, tél. 081/48.64.31, www.energie.wallonie.be

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

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