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Tolérance constitution de pension dirigeant d’entreprise

Le régime fiscal avantageux applicable aux engagements individuels de pension est, pour de nombreux dirigeants d’entreprise, compromis suite à la crise du COVID-19. Les avantages sont en effet subordonnés à des rémunérations mensuelles et régulières, ce qui est dès lors problématique pour les dirigeants d’entreprise contraints de compter sur le droit passerelle. Le SPF Finances affirme dans une circulaire qu’il fera preuve d’indulgence.

Un aperçu :

Régime

L’engagement individuel de pension est une forme de constitution de pension financée par votre société. Si les conditions ci-dessous sont remplies, les cotisations payées constituent un coût déductible pour la société :

Les cotisations sont versées à titre définitif à des organismes agréés ;
Les prestations légales et extralégales en cas de retraire, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale ;

Les cotisations se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période.

Outre la déductibilité en tant que frais professionnels, le dirigeant d’entreprise est exonéré d’impôts et les cotisations ne constituent pas, sous certaines conditions, un avantage imposable dans son chef.

Covid-19

Paiement régulier et mensuel

Suite à la perte de chiffre d’affaires qu’ont subi divers secteurs en raison du COVID-19, de nombreux dirigeants d’entreprise doivent se contenter du droit passerelle. Étant donné que ces indemnités ne sont pas considérées comme une rémunération, la condition d’une rémunération régulière et mensuelle dans le chef des dirigeants d’entreprise est compromise.
Dans sa circulaire, le SPF Finances confirme que les mois durant lesquels les dirigeants d’entreprise ont bénéficié du droit passerelle ne sont pas pris en compte. Une politique de tolérance s’applique donc ici afin de limiter l’impact de la condition susmentionnée.

Respect de la règle des 80%

Satisfaire à la règle des 80% est également problématique dans le cadre du COVID-19. Les prestations de pension, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent de ce fait dépasser 80% de la rémunération annuelle du dirigeant d’entreprise, après déduction de la pension légale.

La suspension de la rémunération durant les mois au cours desquels le dirigeant d’entreprise a bénéficié du droit passerelle entraîne le dépassement de cette limite des 80%. Les cotisations qui dépassent cette limite peuvent être considérées comme une avance sur les cotisations qui seront payées au cours de l’année suivante.

Bien que le SPF Finances fasse preuve d’indulgence, cette flexibilité reste liée à la condition d’octroi du droit passerelle. Il convient donc d’attendre un éventuel élargissement de la tolérance.

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toutes questions sur la constitution de votre pension complémentaire.

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